Conditions d’utilisation
Bienvenue chez Print In City
Nous vous remercions d’utiliser notre service intégré public-privé d’impression, de copie et de numérisation – Print In City («PiC»). PiC est proposé par Overall Eesti AS, dont le siège social est situé à Laeva 7, 10151 Tallinn, Estonie, et représenté en Suisse par LM Studio sàrl, Route de la Combe 4, 1816 Chailly-Montreux.
PiC vous permet d’accéder facilement et en toute sécurité aux appareils multifonctions et aux imprimantes des réseaux locaux des partenaires participants et d’effectuer des travaux d’impression, de copie et de numérisation. Vous pouvez utiliser PiC via le site web PiC, par e-mail ou directement via un appareil multifonction connecté.
Les frais d’impression, de copie et de numérisation sont automatiquement réglés par PiC.
En utilisant PiC, vous acceptez ces conditions. Veuillez donc les lire attentivement.
Utilisation de PiC
Toutes les directives mises à disposition via PiC doivent être respectées.
L’utilisation de PiC est soumise au droit suisse. Vous ne pouvez pas utiliser PiC pour toute activité illégale, trompeuse, malveillante ou discriminatoire, ni d'une manière qui pourrait entraîner la désactivation, la surcharge ou l'altération de PiC. PiC ne doit pas être utilisé pour commettre des actes illégaux, trompeurs, malveillants ou discriminatoires. Sont également interdites les actions susceptibles de perturber ou de surcharger les services PiC ou de nuire à leur bon fonctionnement ou à leur image.
En cas de non-respect de nos conditions d’utilisation ou de toute autre politique d’utilisation de PiC, nous pouvons suspendre ou supprimer votre accès à PiC.
En utilisant PiC, vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur PiC ou sur le contenu auquel vous accédez par son intermédiaire. L’utilisation des contenus de PiC est soumise à notre accord. Ces conditions ne vous accordent aucun droit d’utilisation des marques ou logos utilisés via PiC. Les mentions légales affichées sur ou relatives à PiC ne doivent pas être supprimées, masquées ou modifiées.
Il se peut que vous receviez des annonces de service, des avis administratifs et d’autres informations de notre part en rapport avec votre utilisation de PiC.
Compte PiC
Vous devez disposer d’un compte utilisateur pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités de PiC. Vous pouvez soit créer votre propre compte PiC, soit vous faire attribuer un compte PiC par un administrateur, par exemple votre employeur ou un établissement d’enseignement. Des conditions différentes ou supplémentaires peuvent s’appliquer si vous utilisez un compte PiC qui vous a été attribué par un administrateur.
Veillez à la confidentialité de votre mot de passe pour protéger votre compte PiC. Vous êtes responsable de toutes les activités qui ont lieu sur votre compte PiC ou via celui-ci.
Protection des données et des droits d’auteur
Nos directives sur la protection des données expliquent comment nous traitons vos données personnelles et protégeons votre vie privée lorsque vous utilisez PiC. En utilisant PiC, vous acceptez que PiC puisse utiliser ces données conformément à notre directive de confidentialité.
Paiements et frais
La base de calcul des coûts d’utilisation de PiC est la Liste de prix publiée sur le site web de PiC et mise à jour en permanence. Lorsqu’un appareil a réalisé vos impressions, copies ou numérisations, votre compte PiC est automatiquement débité. Pour pouvoir utiliser PiC, vous devez acheter un crédit d’impression minimum, par exemple CHF 3.–. Ce montant apparaîtra comme un crédit sur votre compte PiC. Vous pouvez à tout moment acquérir des crédits supplémentaires en francs suisses. Découvrez les possibilités qui s’offrent à vous à cet effet sur la Page d’aide.
Lorsque vous lancez un nouveau travail d’impression, de copie ou de numérisation, PiC estime le coût de votre commande en fonction des paramètres que vous avez choisis et le montant correspondant est affecté à votre compte PiC. Une fois votre travail d’impression, de copie ou de numérisation terminé ou annulé, PiC calcule le montant final correct de votre commande terminée et ajuste le solde de votre compte PiC en conséquence. Vous pouvez consulter le solde de votre crédit à tout moment sur le site web de PiC.
Si, pour quelque raison qui soit, vous souhaitez que nous fermions votre compte PiC, mais qu’il vous reste des crédits inutilisés dessus, vous pouvez nous demander de procéder à un remboursement ou de transférer vos crédits en suspens à un autre utilisateur PiC. Vous ne disposez de ce droit que si le solde de votre compte PiC a été rechargé par vos soins. Nous nous réservons le droit de ne pas accorder de remboursement si votre crédit a été rechargé par une autre personne. Le transfert de votre crédit vers un autre compte PiC n’entraîne pas de frais supplémentaires. Toutefois, le traitement d’un remboursement peut entraîner des frais de transaction de tiers, qui seront à votre charge. Aucun remboursement ne sera effectué si ces frais dépassent le montant à rembourser. Nous vous demandons de nous envoyer une demande écrite via le formulaire de feedback PiC authentifié, en indiquant votre nom, vos coordonnées, le nom de votre compte PiC ainsi qu’un compte bancaire ou le compte PiC sur lequel vous souhaitez que nous transférions votre solde. Si votre crédit est inférieur au crédit d’impression minimum, il ne peut pas être remboursé. Les demandes de remboursement anonymes ne seront pas traitées.
Votre contenu
PiC vous permet de télécharger, de transmettre, de stocker, d’envoyer ou de recevoir du contenu. Ce faisant, vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle que vous détenez sur ces contenus.
La responsabilité de ces contenus vous incombe exclusivement. Vous vous engagez à ne pas utiliser de contenus qui enfreignent les lois ou règlements en vigueur, qui sont offensants, provocateurs ou discriminatoires. Le contenu que vous utilisez ne doit pas contenir de virus ou d’autres codes malveillants.
En téléchargeant, transmettant, stockant, envoyant ou recevant du contenu sur ou via PiC, vous nous donnez la permission d’utiliser, d’héberger, de stocker et de reproduire ce contenu. Les droits que vous nous accordez par cette autorisation sont limités au fonctionnement et à l’amélioration de PiC. PiC vous offre la possibilité d’accéder au contenu que vous avez fourni et de le supprimer. Assurez-vous que vous disposez des droits nécessaires sur tout le contenu que vous transmettez à PiC.
Ajustement et réglage de PiC
Nous nous efforçons constamment de développer et d’améliorer PiC. Dans le cadre de ces efforts, nous pouvons ajouter ou supprimer des fonctions ou des caractéristiques. Nous pouvons aussi arrêter PiC temporairement ou complètement. Si nous décidons de suspendre ou d’arrêter PiC, nous enverrons des avis préalables par e-mail ou nous publierons des préavis sur le site web PiC et les applications PiC.
Garanties et clauses de non-responsabilité
Nous mettons PiC à votre disposition à des conditions économiquement raisonnables et en faisant preuve de toute la diligence requise. Il existe cependant certains points pour lesquels nous ne donnons aucune garantie en ce qui concerne PiC.
NI OVERALL EESTI AS, NI SES FOURNISSEURS OU DISTRIBUTEURS NE DONNENT DE GARANTIES SPÉCIFIQUES RELATIVES À PiC. À MOINS QUE CELLES-CI SOIENT EXPLICITÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU DANS DES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES. PAR EXEMPLE, NOUS NE GARANTISSONS PAS LE CONTENU NI LES FONCTIONS SPÉCIFIQUES DE PiC, NI LEUR FIABILITÉ NI LEUR DISPONIBILITÉ, NI LEUR ADAPTATION À RÉPONDRE À VOS BESOINS. NOUS METTONS PiC À VOTRE DISPOSITION «EN L’ÉTAT».
NOUS REFUSONS TOUTE GARANTIE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR.
Responsabilité pour PiC
DANS LA MESURE OÙ LA LOI L’AUTORISE, OVERALL EESTI AS ET LES FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS DE PiC NE SONT PAS RESPONSABLES DES PROFITS OU RECETTES PERDUS, DES DONNÉES PERDUES, DES PERTES FINANCIÈRES, DES DOMMAGES INDIRECTS OU SPÉCIAUX, DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU DES RÉCLAMATIONS DE DOMMAGE.
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE OVERALL EESTI AS, DE SES FOURNISSEURS ET DE SES DISTRIBUTEURS EST LIMITÉE POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ POUR L’UTILISATION DU SERVICE PiC (OU, SI NOUS LE DÉCIDONS, AU FAIT DE REMETTRE LE SERVICE À VOTRE DISPOSITION).
EN PRINCIPE, OVERALL EESTI AS ET SES FOURNISSEURS ET PARTENAIRES DE DISTRIBUTION NE SONT PAS RESPONSABLES DES PERTES OU DES DOMMAGES QUI N’ÉTAIENT PAS PRÉVISIBLES.
Utilisation professionnelle de PiC
Si vous utilisez PiC dans le cadre de votre travail pour une entreprise, cette dernière accepte les présentes conditions. Elle indemnisera Overall Eesti AS et ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses agents et ses employés, et les dégagera de toute responsabilité en cas de réclamation, de plainte ou de procédure découlant de l’utilisation de PiC ou de la violation des présentes conditions générales. Cela s’applique également à toute responsabilité ou tout frais résultant de réclamations, pertes, dommages, jugements, frais de justice et honoraires d’avocat.
À propos de ces conditions générales
Nous sommes en droit de modifier ces conditions générales, par exemple en raison de changements législatifs ou en cas de modifications apportées à PiC. Consultez donc régulièrement les conditions générales Canon. Les modifications ne sont pas rétroactives et entrent en vigueur au plus tôt 14 jours après leur publication. Toutefois, les modifications concernant les nouvelles fonctionnalités de PiC ou les modifications apportées pour des raisons juridiques prennent effet immédiatement. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions générales modifiées, vous devez cesser d’utiliser PiC.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions supplémentaires, les conditions supplémentaires prévalent dans la mesure qui concerne la contradiction.
Les présentes conditions générales régissent la relation entre Overall Eesti AS et vous. Elles ne confèrent aucun droit à des tiers.
Si vous ne respectez pas ces conditions générales et que nous n’agissons pas immédiatement, cela ne veut pas dire que nous renonçons à tous les droits que nous avons (p. ex. pour une action future).
S’il s’avère qu’une clause particulière est inapplicable, cela n’a pas d’incidence sur les autres clauses.
Tout conflit découlant de ou lié au présent contrat ou au Service PiC sera régi par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles et les deux parties seront soumises à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.
Litiges
Le droit suisse est applicable. Le for juridique est Zurich.
Dernière mise à jour : 1er août 2025